J.O. 92 du 18 avril 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2003-357 du 17 avril 2003 portant ouverture et annulation de crédits

NOR : BUDB0310028D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 11 (1°) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003,

Décrète :


Article 1


Est annulé sur 2003 un crédit de 80 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.

Article 2


Sont ouverts sur 2003 une autorisation de programme de 80 000 EUR et un crédit de paiement de 80 000 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 avril 2003.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Francis Mer



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 92 du 18/04/2003 page 6902 à 6903



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n° 92 du 18/04/2003 page 6902 à 6903